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Auteur |
OLLEON, Laurent |
Revue : | Revue de Jurisprudence Fiscale |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 347-350 |
Notes |
Voir aussi Droit des sociétés n° 6, juin 2004, p. 38-41 |
Ref |
71125 |
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Cet article commente la décision de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) concernant l'exit tax. Sommaire : I- La CJCE juge que le principe de la liberté d'établissement s'oppose à ce qu'un Etat institue un mécanisme du type de celui prévu par l'article 167 bis du CGI A- Les raisons de la question préjudicielle formée par le Conseil d'Etat B- L'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés II- Que reste-t-il de l'exit tax A- Un dispositif condamné au regard de la seule liberté d'établissement, liberté économique B- La survivance de l'exit tax pour les transferts de domicile fiscal en dehors de l'Union européenne
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PLUS VALUE | EVASION FISCALE | EXIT TAX | DOMICILE | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | FOYER FISCAL | NON RESIDENT | IMPOT SUR LE REVENU | LIBERTE D'ETABLISSEMENT |
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Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004 |
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